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Loi no 166 - Loi portant sur la réforme du système de taxation scolaire

Mis à jour : 22 avr. 2019

Le projet de Loi sur la reforme du système de taxation scolaire a été adoptée au parlement du Québec le 27 mars 2019. On avait questionné un manque à gagner au financement des commissions scolaires. Heureusement, la Loi No 166 publiée tient compte de maintenir le financement des commissions scolaires.



Était-ce nécessaire le changement apporté par le gouvernement à la Loi sur la taxation scolaire?


Saviez vous que les taxes scolaires servent à financer le budget des commissions scolaires?
Les commissions scolaires utilisent cet argent pour financer les écoles, l'acquisition des équipements, le transport scolaire et le fonctionnement du siège social.
Le gouvernement a présenté les objectifs visés par le changement qui sont les suivants:

1) Faire disparaître l’iniquité liée aux écarts de taux applicable aux contribuables d’une même région;

2) Mettre fin aux transferts de contribuables sans enfants admis aux services éducatifs entre les commissions scolaires linguistiques;

3) Alléger le fardeau fiscal des contribuables;

4) Maintenir le niveau de financement des commissions scolaires;

5) Respecter le pouvoir de taxation des commissions scolaires.


Beaucoup d'observateurs craignaient une diminution de budgets pour les commissions scolaires conséquemment une diminution des services d'autobus scolaires et les autres services essentiels. Le gouvernement a dit qu'il compte maintenir le niveau de financement des commissions scolaires.




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Société de comptables professionnels agréés

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